VS_GERICHTE P3 08 155 vom 17. Oktober 2008 , Nichteröffnung - VS Kantonsgericht (2008)
ATC (Autorité de plainte) du 17 octobre 2008, X. contre Office du juge d’in- struction cantonal Extorsion (art. 156 ch. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP) en rapport avec une oppo- sition à un projet de construction – En cas d’opposition à un projet de construction, il y a extorsion lorsque l’illicéité ressort déjà du but de la contrainte, même si le moyen est conforme au droit, alors qu’il s’agit de contrainte lorsque le moyen utilisé est illicite ou sans rapport de connexité avec le but visé, en lui-même licite (consid. 3b/cc). – Sous l’angle de l’extorsion, absence d’illicéité de la cession d’une créance objet d’un acte de défaut de biens à bas prix par l’intermédiaire d’une société anonyme afin de réaliser un bénéfice, la transaction se justifiant d’un point de vue écono- mique et la cessionnaire n’ayant pas subordonné l’abandon de la procédure d’en- caissement à une concession en matière de droits de voisinage (consid. 4a/aa). – Sous l’angle de la contrainte, licéité de la cession de ladite créance puis de la volonté de l’encaisser à sa valeur nominale, même s’il existait un lien entre ce pro- cédé et les prétentions de la belle-famille d’un des administrateurs, le fait que cette opération puisse constituer un atout dans un différend en matière de voisi- nage ne représentant pas un avantage exorbitant (consid. 4b/bb).